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Mission title
Création d'un contrat freelance pour notre société

Profile sought:
Avocat / juriste/ spécialiste des contrats

Text of the mission:
Création d'un contrat freelance pour notre société

Dans le cadre de son développement, notre société de nationalité suisse, cherche à travailler avec des travailleurs freelances disposant d'un statut d'auto entrepreneur (ou autre structure juridique) en France et pour d'autres pays: Cambodge, Vietnam, Suisse, Belgique, Québec. (Liste non exhaustive).

Nous souhaitons la création d'un contrat entre notre société et chaque freelance, avec une forme généraliste permettant l’adaptation à la législation fiscale du freelance quelque soit le lieu de résidence fiscale du freelance.

Le contrat doit pouvoir gérer 4 types d’intervenants regroupés en 2 catégories:
• Les prestataires en langues
o Des correcteurs (voir process ci-dessous)
o Des traducteurs (qui procèdent du même principe que les correcteurs)


• Des prestataires informatiques : ils sont destinés à réaliser un travail de prestations informatiques. Leur mission est développer une plateforme qui permettra aux prestataires de langue, la réception de leur mission. Ils se subdivisent en 2 catégories :
o Le consultant maitrise d’ouvrage : voir détail de ce type de poste sur ce lien cadres.apec.fr/Emploi/Marche-Emploi/Fiches-Apec/Fiches-metiers/Metiers-Par-Categories/Informatique/consultant-maitrise-d-ouvrage
o Le consultant maitrise d’œuvre : voir détail de ce type de poste sur ce lien cadres.apec.fr/Emploi/Marche-Emploi/Fiches-Apec/Fiches-metiers/Metiers-Par-Categories/Informatique/chef-de-projet-maitrise-d-oeuvre-informatique

Le process régissant une correction/ traduction est le suivant :
• Un client a négocié un contrat avec notre société déterminant pour chaque jour :
o le volume global de correction/traduction négocié (nombre de caractères espaces inclus),
o l’heure de livraison maximum des documents pour correction/traduction,
o l’heure de rendu de correction/ traduction par la société


• Le client, pour que la société lui livre la correction/ traduction de son volume quotidien, envoie les documents à la société.

• La société dispatche les travaux à corriger/traduire par l’intermédiaire de sa plateforme internet.

• Le freelance reçoit un lien lui permettant d’accéder et de travailler sur cette mission de correction/ traduction.

• A partir du moment, où il accepte la mission, le freelance accepte de plein droit la mission et doit se soumettre aux spécifications de celles-ci.

Notre société est spécialisée dans le copy editing et la traduction: à ce titre, nous souhaitons que chaque freelance, quelque soit sa profession soit désigné comme "le freelance" en laissant une case à remplir pour préciser le type de mission de celui-ci (traducteur/traductrice ou correcteur/correctrice) ou « prestataire informatique »

Voici quelques points qu’il faut intégrer au contrat :
• Le freelance travaille à distance et non chez le client ni dans la société
• Nous ne fournissons aucun matériel ni logiciel au freelance pour l’exécution de sa mission.
• PRESTATIONS : le freelance sera rémunéré sur la base de X (tarif horaire) pour une mission de correction au niveau de l’orthographe, grammaire et ponctuation (pour les correcteurs) / traduction (pour les traducteurs)/ prestataires informatiques

• OBLIGATIONS DU FREE LANCE
o Obligation de travail de qualité (obligation de moyens): si le travail fourni n’est pas conforme aux attentes, le correcteur/traducteur/prestataire informatique ne fera plus partie des freelances de la société
o Obligation de résultat : il doit rendre son travail dans un délai fixé.
o Le freelance ne doit sous aucun moyen sous traiter ou faire appel à une personne/entité extérieure à notre société

• modalités de facturation et de paiement :
o le contrat est facturé en fonction du temps imparti et déterminé par la société pour chaque correction/traduction/ prestation informatique
o Durée – résiliation : Le candidat sera notifié de la résiliation du présent contrat par mail

• Le paiement au correcteur/traducteur/prestataire informatique sera effectué le 10 de chaque mois suivant pour l’ensemble du travail de correction effectué

• Propriété intellectuelle :
o interdiction pour le freelance de diffuser, retranscrire, vendre…les textes qu’il recevrait à corriger
o le freelance n’a aucune cession de droits sur le résultat des prestations

• Assurances : pas d’assurance pour le freelance

• Confidentialité : aucune information relative à une correction/traduction/prestation informatique liée à une mission, ou au fonctionnement d’une mission, ou au fonctionnement de la société ne doit être publié par le freelance
• Loi applicable - attribution de compétence : Suisse

• Concurrence : le freelance ne peut pas recruter ni nos clients ni nos employés pour 2 ans après la fin de son contrat

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